Dès que l'Acheteur notifie au Vendeur son droit de rétractation, il renvoie la marchandise au Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours.
L'Acheteur n'est pas responsable des modifications et détériorations survenant si le bien est utilisé conformément à son fonctionnement, ses spécifications techniques et ses instructions d'utilisation pendant la période de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur, tant que l'Acheteur envoie les marchandises à retourner au Vendeur via la compagnie de fret partenaire du Vendeur spécifiée dans le formulaire d'information préalable. Si la compagnie de fret partenaire du Vendeur n'a pas d'agence au lieu de résidence de l'Acheteur pour le retour, l'Acheteur pourra l'envoyer avec n'importe quelle compagnie de fret, dans ce cas, les frais de fret seront à la charge de l'Acheteur. Si l'Acheteur envoie le bien à retourner avec une compagnie de fret autre que celle spécifiée dans le formulaire d'information préalable comme étant la compagnie de fret partenaire du Vendeur, le Vendeur n'est pas responsable des frais de retour et des dommages subis par le bien pendant le processus de fret.
Si une facture a été envoyée avec le bien, elle doit être dûment remplie et signée par l'Acheteur dans la section de retour pertinente et remise à la compagnie de fret. Conformément à l'avis général n° 385 de la loi sur la procédure fiscale, pour que les transactions de retour puissent être effectuées, les sections pertinentes de la facture contenant la section de retour doivent être entièrement remplies, signées et renvoyées au Vendeur avec le produit.
En même temps que l'exercice du droit de rétractation, le Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur prend fin, et les contrats accessoires prennent également fin sans obligation de payer des frais, des dommages-intérêts ou des pénalités, sous réserve de dispositions particulières.
Dans les cas mentionnés ci-dessous, le droit de rétractation ne peut être exercé par l'Acheteur :
Contrats relatifs à des biens ou services dont le prix est sujet à des fluctuations sur les marchés financiers et qui ne sont pas sous le contrôle du vendeur ou du prestataire.
Contrats relatifs à des biens préparés selon les souhaits ou les besoins personnels du consommateur.
Contrats relatifs à la livraison de biens dont les éléments de protection tels que l'emballage, le ruban adhésif, le sceau, l'emballage ont été ouverts après la livraison; ceux dont le retour n'est pas approprié pour des raisons de santé et d'hygiène.
Contrats relatifs à des biens qui, après la livraison, sont mélangés à d'autres produits et ne peuvent être séparés en raison de leur nature.
Contrats relatifs à des services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
En outre, le droit de rétractation doit être exercé de manière conforme à la règle de bonne foi énoncée à l'article 2 du Code civil turc. Dans les cas où l'exercice du droit de rétractation constituerait un abus de droit, l'Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.
De plus, l'Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens et services exclus par le Règlement sur les Contrats à Distance et la Loi sur la Protection des Consommateurs.
