Contrat de vente à distance

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES DU CONTRAT

1.1. VENDEUR

Raison sociale : Miva Araz
Adresse : Yeşilyurt Mah. Ürgüplü Cad. No:21 içkapı no:5 Bakırköy/İstanbul
Téléphone : 05425993093

1.2. ACHETEUR

Nom Prénom :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :

ARTICLE 2 - OBJET ET PORTÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat de Vente à Distance (« Contrat ») a été rédigé conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et au Règlement sur les Contrats à Distance. Les parties au présent Contrat reconnaissent et déclarent qu'elles connaissent et comprennent leurs obligations et responsabilités découlant de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance en vertu du présent Contrat. L'objet du présent Contrat est de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison du Bien/Service possédant les caractéristiques spécifiées dans le Contrat, que l'Acheteur a commandé électroniquement auprès du Vendeur, sur le site web https://maisonpactole.com. Les parties reconnaissent et déclarent que la conclusion du présent Contrat n'empêchera pas l'exécution des dispositions des contrats d'adhésion au site web et des contrats similaires qu'elles ont conclus.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DU BIEN ET DU SERVICE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT (TVA INCLUSE)

Nom Quantité Code Stock Prix Unitaire Total Hors Taxes Total Taxes Total

Les prix et les promesses annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour et leur modification. Les prix annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

Nom Total
Frais de Port
Frais de Port
Prix de Vente Total (TVA incluse), Frais de Port inclus :

Mode de paiement et plan : Virement bancaire/EFT

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET MODALITÉS DE LIVRAISON DES BIENS

Le Contrat entre en vigueur après approbation électronique par l'Acheteur et est exécuté avec la livraison du Bien/Service acheté par l'Acheteur auprès du Vendeur à l'Acheteur. Le Bien/Service sera livré à l'adresse spécifiée par l'Acheteur dans le bon de commande et dans le présent Contrat, ainsi qu'à la ou aux personnes autorisées spécifiées.

Adresse de livraison :
Personne à livrer :

ARTICLE 5 - FRAIS DE LIVRAISON ET EXÉCUTION

Sauf disposition contraire, les frais de livraison du Bien sont à la charge de l'Acheteur. Si le Vendeur déclare sur le site web qu'il prend en charge les frais de livraison, les frais de livraison seront à la charge du Vendeur. La livraison du Bien est effectuée dans le délai convenu, si le stock du Vendeur est suffisant et après réception du paiement. Le Vendeur livre le Bien/Service dans les 30 (trente) jours suivant la commande du Bien/Service par l'Acheteur, sous réserve des cas où l'exécution de la prestation du Bien/Service faisant l'objet de la commande devient impossible. Si le prix du Bien/Service n'est pas payé par l'Acheteur pour une raison quelconque ou si le paiement effectué est annulé dans les registres bancaires, le Vendeur est réputé être libéré de son obligation de livrer le Bien/Service.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après l'expédition du Bien par le Vendeur mais avant sa réception par l'Acheteur, les frais de port sont à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des informations préalables concernant les caractéristiques essentielles du Bien/Service faisant l'objet du Contrat, le prix de vente et les modalités de paiement, ainsi que les frais de livraison et d'expédition, téléchargées par le Vendeur sur le site web, et avoir donné son consentement par voie électronique. Les Acheteurs peuvent adresser leurs demandes et réclamations, en tant que Consommateurs, aux coordonnées du Vendeur mentionnées ci-dessus et/ou par les canaux fournis par le site web. En confirmant le présent Contrat et le Formulaire d'Information Préalable par voie électronique, l'Acheteur confirme également avoir obtenu des informations correctes et complètes concernant l'adresse, les caractéristiques essentielles du Bien/Service commandé, le prix du Bien/Service incluant les taxes, le paiement et la livraison ainsi que les frais de livraison, qui doivent être fournis à l'Acheteur par le Vendeur avant la conclusion des contrats à distance. La responsabilité incombe entièrement à l'Acheteur s'il reçoit du transporteur un Bien/Service endommagé, cassé, avec un emballage déchiré, etc., sans l'avoir examiné avant de le réceptionner. Le Bien/Service réceptionné par l'Acheteur auprès de l'employé du transporteur sera considéré comme non endommagé et en bon état. Après la livraison, la responsabilité et les dommages du Bien/Service incombent à l'Acheteur. Si, après la livraison du Bien/Service, la carte de crédit de l'Acheteur est utilisée de manière injuste ou illégale par des personnes non autorisées sans faute de l'Acheteur, et que la banque ou l'établissement financier concerné ne paie pas le prix du Bien/Service au Vendeur, l'Acheteur est tenu de retourner le Bien/Service au Vendeur dans les 3 (trois) jours, à condition qu'il lui ait été livré. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 7 - DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de livrer à l'Acheteur le Bien/Service objet du Contrat conformément à la législation sur la consommation, en bon état, complet, conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande, et accompagné des certificats de garantie et des manuels d'utilisation, le cas échéant. Si le Vendeur ne peut pas livrer le Bien/Service objet du Contrat dans les délais en raison de force majeure ou de situations extraordinaires empêchant le transport, il est tenu d'en informer l'Acheteur dans les 3 (trois) jours suivant la date où il en a eu connaissance. Si le Bien/Service objet du Contrat doit être livré à une personne autre que l'Acheteur, le Vendeur ne peut être tenu responsable si la personne à livrer n'accepte pas la livraison.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

L'Acheteur peut retourner le Bien/Service acheté en exerçant son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison, sans encourir de responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à justifier sa décision. La notification de l'exercice du droit de rétractation et les autres notifications relatives au Contrat seront envoyées aux adresses de contact du Vendeur et/ou par les autres canaux de communication spécifiés sur le site web https://maisonpactole.com.

Pour exercer le droit de rétractation, il est impératif d'en informer le Vendeur dans le délai imparti, conformément aux dispositions légales et à l'option d'exercice du droit de rétractation figurant sur le site https://lalivenatural.com. En cas d'exercice du droit de rétractation : a) L'Acheteur renvoie le Bien au Vendeur dans les 10 (dix) jours suivant l'exercice de son droit de rétractation. b) Le carton, l'emballage, les accessoires standards éventuels et les autres produits offerts avec le produit doivent être retournés complets et non endommagés dans le cadre du droit de rétractation. Le prix du Bien est remboursé à l'Acheteur de la même manière qu'il a été payé dans les 14 (quatorze) jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Lors du retour du Bien au Vendeur, l'Acheteur doit également retourner la facture originale qui lui a été présentée lors de la livraison du Bien. Tant que l'Acheteur envoie le Bien à retourner au Vendeur par l'intermédiaire de la compagnie de transport contractuelle du Vendeur, spécifiée dans le formulaire d'information préalable, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Si l'Acheteur envoie le Bien à retourner par une compagnie de transport autre que celle contractuelle du Vendeur, spécifiée dans le formulaire d'information préalable, le Vendeur n'est pas responsable des frais de retour et des dommages subis par le Bien pendant le processus de transport. En cas d'exercice du droit de rétractation entre la confirmation de la commande et la livraison du Bien, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 9 – CAS D'EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

a) Contrats concernant des biens ou services dont le prix est soumis aux fluctuations des marchés financiers et échappant au contrôle du vendeur (produits des catégories bijouterie, or et argent).

b) Contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

c) Contrats de livraison de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

d) Contrats de livraison de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

e) Contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques, de livres et de consommables informatiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

f) Contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

g) Contrats de prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

h) Contrats relatifs à l'exécution de services de paris et de loteries.

i) Contrats de services qui ont commencé à être exécutés avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

j) Dans les contrats concernant les services exécutés instantanément par voie électronique et les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, et si le Bien/Service objet du contrat fait partie des types de Biens/Services exclus du champ d'application du Règlement sur les Contrats à Distance (produits alimentaires, boissons ou autres produits de consommation courante livrés régulièrement au domicile de l'acheteur par le vendeur, ainsi que les services dans des domaines tels que le voyage, l'hébergement, la restauration, le divertissement), le droit de rétractation ne pourra être exercé en raison de l'inapplicabilité des dispositions du Règlement sur les Contrats à Distance à la relation juridique entre l'Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour l'application du présent Contrat de Vente à Distance, les Comités d'Arbitrage des Consommateurs et les Tribunaux des Consommateurs du lieu où l'Acheteur a acheté le Bien ou le Service et où il est domicilié sont compétents, jusqu'à la valeur déclarée par le Ministère de l'Industrie et du Commerce. Les Comités d'Arbitrage des Consommateurs des districts/provinces sont compétents pour les demandes des consommateurs, conformément aux limites inférieures et supérieures spécifiées au premier alinéa de l'article 68 de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur.

ARTICLE 11 - PRIX DU BIEN/SERVICE

Le prix de vente au comptant ou à terme du Bien figure dans le formulaire de commande, ainsi que dans l'e-mail d'information envoyé après la commande et dans la facture fournie avec le produit. Les réductions, coupons, frais de port et autres applications que le Vendeur peut appliquer sont répercutés sur le prix de vente.

ARTICLE 12 - DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

En cas de défaut de paiement de l'Acheteur pour des transactions effectuées par carte de crédit, celui-ci devra payer des intérêts conformément au contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice et sera responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée pourra intenter des poursuites judiciaires ; elle pourra réclamer à l'Acheteur les frais et honoraires d'avocat qui en découlent, et en tout état de cause, en cas de défaut de paiement de l'Acheteur, celui-ci sera responsable des dommages et pertes subis par le Vendeur en raison de l'exécution tardive de son obligation.

ARTICLE 13 – NOTIFICATIONS ET CONTRAT DE PREUVE

Toute correspondance entre les Parties dans le cadre du présent Contrat sera effectuée par e-mail, sauf dans les cas obligatoires prévus par la législation. L'Acheteur accepte, déclare et s'engage à ce que les livres officiels et les registres commerciaux du Vendeur, ainsi que les informations électroniques et les enregistrements informatiques conservés dans sa propre base de données et sur ses serveurs, constituent une preuve contraignante, définitive et exclusive en cas de litiges pouvant découler du présent Contrat, et que cet article constitue un contrat de preuve au sens de l'article 193 du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 14 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Contrat, composé de 14 (quatorze) articles, a été lu par les Parties et conclu et est entré en vigueur le 01-09-2023 à 17:26:42, par approbation électronique de l'Acheteur.

Vendeur : Miva Araz - Maison Pactole

Acheteur :